4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire

Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d'un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis des illégalités dans le cadre de la procédure de passation du contrat et a incité la société à engager des frais nécessaires à l'exécution du contrat. Toutefois, la société requérante, qui ne s'est pas portée candidate à la nouvelle procédure de passation...

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