4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire

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Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d'un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis des illégalités dans le cadre de la procédure de passation du contrat et a incité la société à engager des frais nécessaires à l'exécution du contrat. Toutefois, la société requérante, qui ne s'est pas portée candidate à la nouvelle procédure de passation...

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Décompte final et décompte définitif : les inséparables 

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Compte tenu du fait que le titulaire du marché n’a pas transmis de projet de décompte final au maître d’œuvre et que ce dernier n’a pas établi d’office un décompte final, le requérant ne peut soutenir que le document dont il se prévaut constituerait un décompte général et définitif, document qui n’est d’ailleurs ni daté ni signé. TA de Montpellier, 14 décembre 2023, n°2205945

Probité : Accepter le don d’un titulaire justifie une sanction disciplinaire 

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Le fait pour un agent public d’accepter de recevoir comme don des pavés autobloquants, qui sont des biens relevant du matériel fourni par le titulaire dans le cadre d’un marché public de travaux conclu par le maître d’ouvrage, constitue un manquement à son devoir de probité justifiant une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à titre de sanction disciplinaire. « La circonstance que l’entrepreneur…

L’éviction irrégulière d’une offre ayant une chance sérieuse de remporter le marché public nécessite indemnité

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Dès lors que l’offre déposée par la société requérante, dont il résulte des rapports successifs d’analyse des offres qu’elle répondait à l’ensemble des exigences techniques définies par le pouvoir adjudicateur, lui aurait permis d’être attributaire du lot n°1, et que la société requérante, par son éviction irrégulière, a perdu une chance sérieuse de remporter ce lot, elle a droit à être indemnisée du manque…

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Comme le fait de positionner le maître d’œuvre comme point d’entrée pour qu’il apporte directement des réponses aux questions techniques formulées par les entreprises intéressées par la consultation ne permet pas au maître d’ouvrage de maîtriser les informations données aux entreprises et comporte un risque de rupture d’égalité de traitement entre les entreprises, il semble plus sûr de faire transiter les questions d’ordre technique…...

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L’irresponsabilité décennale du fournisseur 

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité décennale d’une société ayant fourni des équipements n’ayant pas été conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, mais ont seulement été choisis car répondant aux attentes définies par le maître d’œuvre ne pouvant ainsi être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire, en état…

Dématérialisation des offres : seul le dernier pli reçu sera pris en compte si le RC le dit

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Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : “Les offres sont appréciées lot par lot”. Aux termes de l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique : “Le soumissionnaire  transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le…...

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