Non au recours à une centrale d’achats ayant un siège dans un Etat membre de l’UE autre que celui de l’acheteur
Une centrale d’achats est considérée comme située dans un autre État membre, quel que soit le lieu du siège d’une entité tierce qui la contrôle, dès lors que le siège de l’acheteur public qui y recourt est situé dans un autre État membre que celui de la centrale d’achats.
Ainsi, « les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à la passation conjointe de marchés transnationaux pour se soustraire à l’application des dispositions contraignantes de droit public conformes au droit de l’Union auxquelles elles sont soumises "dans leur Etat membre" »
