Dans le cadre d'un contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables...
Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu…
Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte…
L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au…
Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis…...
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