Dans le cadre d'un contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables à une politique d'achat visant à soutenir l'offre locale. Il estime que « Si l’ordonnateur fait valoir que la politique d’achat de la commune en matière forestière vise à soutenir l’offre locale, la chambre rappelle que cela ne peut en aucun cas constituer...
La circonstance que les notations des offres ont évolué sur divers sous-critères entre l’analyse initiale et l’analyse à laquelle l’acheteur a procédé après l’annulation de la procédure par le tribunal administratif, alors que ni les documents de la consultation, ni les offres des candidats n’ont évolué, ne révèle pas en elle-même une quelconque méconnaissance du principe de transparence de la procédure. Il est donc…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». A défaut de justification valable, l’acheteur peut rejeter, comme anormalement basse, une offre qui faisait apparaître une proposition passant de 1 019 884,27 € à 152 982,64 € après rabais…
Le titulaire d’un marché public qui n’a pas présenté sa facture à l’acheteur, en application de l’article L. 2192-1 du Code de la commande publique, ne peut obtenir du juge la condamnation de cet acheteur à lui payer des loyers, encore moins à des intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2102426
Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur, aurait pu la modifier substantiellement. En effet, même lorsqu’elle concerne une caractéristique aussi essentielle que le prix, la correction d’une telle erreur ne constitue pas une modification de l’offre au sens de l’article R. 2151-2 du Code de la commande publique et…...
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les règles de la commande publique n’imposent pas aux autorités concédantes d'” obligation de traçabilité ” les contraignant à établir un procès-verbal de chaque phase de la négociation mais impliquent seulement qu’elles consignent les étapes de la procédure de passation, ce que la commune de Ramatuelle justifie avoir fait. Il résulte en effet de l’instruction que…
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du marché, et le nombre de jours de retard retenus, soit trois cent soixante-sept jours, ne correspond qu’à une partie de la période de sept cent quatre-vingt-six jours, allant du 30 août 2015 au 23 novembre 2016 et du 13 janvier 2017 au…
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