Politique d’achat soutenant l’offre locale : la position de la CRC
Dans le cadre d'un contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables...
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Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer…
Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent…...
Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du…
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