Résiliation : les fautes de l’acheteur libèrent le titulaire

Un retard, si considérable soit-il, pris dans la rédaction des documents demandés par les ordres de services, ne peut être regardé comme entièrement imputable au titulaire, si l'acheteur a lui même commis des fautes notamment dans la définition du projet.

TA de la Reunion,  17 avril 2026, n° 2301562