⚖️ Le maître d’œuvre n’obtient paiement qu’après l’achèvement de ses missions
En l'absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait...
En l'absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait...
Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la…...
Les deux contrats cumulés, conclus entre l’acheteur représenté par son directeur général et une entreprise dirigée par l’épouse de ce dernier, n’ont…...
« La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que…
La personne publique qui ne s’est pas opposée, dans les délais impartis, à la suspension ou à la résiliation de son contrat…
Constitue une acceptation implicite de la prolongation du délai de remise des offres le fait, pour un soumissionnaire, de soumettre une nouvelle…
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