⚖️ Le maître d’œuvre n’obtient paiement qu’après l’achèvement de ses missions  

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En l'absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages n'étant pas expiré, le groupement de maîtrise d'œuvre, qui n'a pas achevé ces missions contrairement à ce qu'il soutient, ne peut prétendre au règlement de leur solde. CAA Nantes, 17/02/2023, n°22NT00175...

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A lire également

⚖️ Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés, la répartition des responsabilités

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Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant,…

⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé

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Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.  Un courrier de rejet par lequel l’acheteur informe un soumissionnaire du rejet de son offre en indiquant, le nom de l’attributaire, que l’offre de celui-ci était économiquement la plus avantageuse au regard des critères prévus par le DCE, la date…...

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⚖️ Pénalités contractuelles : TVA non applicable

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Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Au cas d’espèce, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande d’Environnement Clean Services (ECS) pour la décharge de 7 680 euros de pénalités liées à un contrat de nettoyage imposées par Perpignan Méditerranée Métropole,…...

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💡Le rapport d’analyse des offres doit être suffisamment motivé

Temps de lecture 1 minute

« Le rapport d’analyse des offres de l’acheteur doit motiver les notes proposées, en justifiant en particulier les critères et caractéristiques qui conduisent l’acheteur à attribuer une note en particulier.  L’acheteur ne peut se contenter de larges descriptifs. Au-delà, elle doit s’efforcer de distinguer davantage les offres des candidats, en motivant, là encore, son choix. À défaut, elle n’est pas en mesure de justifier suffisamment…

⚖️ Conclure un marché public verbal à ses risques et périls 

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Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de prestations de service prévu par un marché public verbal.  Le juge devant donc avant tout se prononcer sur la validité du contrat conclu oralement entre les parties. « Si la société SC2 soutient qu’elle a réalisé les prestations de conseil dont elle demande…...

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Rare décision : le titulaire prouve le caractère manifestement excessif des pénalités de retard 

Temps de lecture 2 minutes

La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige, afin d’établir la justification du caractère manifestement excessif des pénalités en question, et les cahiers de clauses administratives particulières des marchés comparables peuvent être utilisés pour démontrer le caractère inhabituel…...

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