Lorsqu'un occupant du domaine public refuse de signer une convention d'occupation du domaine public et ne s'acquitte plus de sa redevance malgré les multiples mises en demeure, il devient un occupant sans droit ni titre. Dans de telles circonstances, la personne publique est fondée à demander que soit ordonnée l'expulsion de l'occupant, avec le concours de la force publique si nécessaire.
‘L’offre de la SARL Autocars Nadizi, d’un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits budgétaires alloués. La SARL Autocars Nadizi n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique’….
Le décompte général définitif tacite, du fait du silence gardé par l’acheteur pendant un délai de 10 jours à compter de la notification du projet de décompte général, établi par le titulaire pour pallier l’absence de notification par l’acheteur d’un décompte général dans les délais contractuels, fait obstacle à ce que l’acheteur puisse se prévaloir des erreurs matérielles de calcul du décompte général tacitement…
Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en…...
Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une offre ne comportant pas les documents d’homologation de la plate-forme du lieu de stockage des véhicules mis en fourrière exigés par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – pour l’exécution du marché. TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...
L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut être considérée comme une irrégularité qui peut altérer l’égalité de traitement des candidats et justifier l’annulation de ladite délégation de service public. TA Nîmes, 14/11/2022, n°2203147...
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