2023, n°2302031

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 18 avril et le 2 mai 2023, la chambre du commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI Bordeaux Gironde), représentée par le Cabinet HMS Atlantique avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la société Hexagon Flight Corporate de libérer le hangar désigné " B3 " situé dans l'emprise de l'aérodrome qu'elle occupe sans droit ni titre et d'en retirer les biens lui appartenant sous un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'en être expulsée, si besoin avec le concours de la force publique ;

2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la société Hexagon Flight Corporate le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

La CCI Bordeaux Gironde soutient que :

- la société Hexagon Flight Corporate occupe depuis 2016 des locaux situés dans l'emprise de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac et notamment le hangar désigné " B3 " ;

- la société Hexagon Flight Corporate n'ayant jamais signé la convention d'occupation du domaine public proposée par la CCI Bordeaux Gironde en 2021, elle occupe sans droit ni titre le hangar " B3 " et est seulement tolérée par la CCI sans que cette tolérance soit créatrice de droit à l'égard de l'occupant ;

- après plusieurs mises en demeure de payer les redevances dues, la CCI a enjoint le 6 mars 2023 à la société Hexagon Flight Corporate de libérer les locaux qu'elle occupe au sein de l'emprise de l'aérodrome le 14 avril 2023 à minuit pour le hangar B3 sauf en ce qui concerne la partie cloisonnée pour recevoir le simulateur de vol qui doit être libérée avant le 28 avril 2023 ;

- les conditions d'urgence sont réunies dès lors que la société Hexagon Flight Corporate a refusé de signer la convention d'occupation ce qui entrave l'accès égal et régulier des usagers et le fonctionnement normal de l'aéroport et alors même que l'espace occupé ne peut pas être attribué à une autre entreprise quand la CCI fait face à une demande d'emplacements supérieure à celle qu'elle est en capacité d'offrir ;

- l'urgence est également caractérisée par la dette 57 206.49 euros contractée par la société Hexagon Flight Corporate alors que l'occupation du hangar empêche la CCI de faire occuper les locaux litigieux par un occupant régulier, ce qui contrevient au principe de bonne gestion des deniers publics ;

- l'ensemble des considérations relatives à la condition d'urgence sont également valables pour caractériser l'utilité des mesures sollicitées ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative ;

- la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que le site occupé appartient au domaine public aéronautique et que la société occupe sans droit ni titre le hangar en cause.

La requête a été communiquée par voie administrative le 20 avril 2023 à la société Hexagon Flight Corporate qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code général de la propriété des personnes publiques.

- le code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 à 10h, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Lefort, représentant la CCI Bordeaux Gironde, qui reprend les moyens invoqués dans la requête et précise que contrairement à ce qui est indiqué dans la requête, le simulateur de vol n'est pas intégré au Hangar désigné " B3 " mais dans le bâtiment A, également occupé par la société Hexagon Flight Corporate.

La société Hexagon Flight Corporate n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l'instruction, que la société Hexagon Flight Corporate occupe depuis 2016 plusieurs locaux et notamment un hangar désigné " B3 " dans l'emprise de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac, qui sur le fondement de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques est réputé faire partie du domaine public aéronautique de la CCI Bordeaux Gironde, propriétaire de l'aérodrome. La société a refusé de signer les deux conventions d'occupation temporaire qui lui ont été proposées en juillet 2021 pour la période courant jusqu'au mois de juillet 2023 moyennant une redevance totale mensuelle de 3427,15 euros hors taxes. La société Hexagon Flight Corporate qui, au demeurant, ne verse plus aucune redevance depuis plus d'un an, est donc occupante sans droit ni titre du domaine public aéroportuaire. Elle a été à plusieurs reprises mise en demeure de quitter les lieux par le président de la CCI, dont la dernière en date lui a été notifiée par exploit d'un commissaire de justice le 6 mars 2023 lui octroyant un dernier délai expirant le 14 avril 2023, aujourd'hui expiré.

3. D'une part, il ressort des documents produits à l'instance que malgré plusieurs mises en demeure de payer de la CCI Bordeaux Gironde depuis octobre 2022 qui n'ont pas été honorées, la société Hexagon Flight Corporate est redevable de treize mois de redevance. De plus, l'occupation irrégulière de la société Hexagon Flight Corporate empêche que les locaux soient exploités par un occupant régulier, ce qui est contraire au bon fonctionnement du service public dont est chargé la CCI Bordeaux Gironde.

4. D'autre part, dès lors que la CCI établit l'existence de demandes concurrentes d'occupation des locaux en cause, la mesure sollicitée vise à assurer l'objectif d'accès égal et régulier des usagers au service public.

5. Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.

6. Eu égard à ce qui vient d'être dit, la mesure sollicitée par la CCI Bordeaux Gironde ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la CCI Bordeaux Gironde est fondée à demander qu'il soit enjoint la société Hexagon Flight Corporate de quitter le hangar " B3 " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard en cas d'absence d'exécution volontaire suivant ce délai.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de société Hexagon Flight Corporate, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la société Hexagon Flight Corporate de libérer le hangar désigné " B3 " au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant ce délai et sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique.

Article 2 : La société Hexagon Flight Corporate versera à la CCI Bordeaux Gironde la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCI Bordeaux Gironde et à la société Hexagon Flight Corporate.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023.

La juge des référés,

C. A

La greffière,

C. GIOFFRE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière