'L'offre de la SARL Autocars Nadizi, d'un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits budgétaires alloués. La SARL Autocars Nadizi n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique'.
En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l’immeuble en construction, il est donc établi que l’assureur du bénéficiaire du bail ne peut opposer le motif selon lequel il assure le propriétaire, à savoir la personne publique, afin de refuser l’indemnisation dudit bénéficiaire suite à un sinistre. TA Nîmes, 09/05/2023, n°2202893
“Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner…
Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement titulaire, il ne peut alors prétendre à la condamnation d’un sous-traitant visant à lui restituer une somme faisant partie de ladite transaction. CAA de de Paris, 15 décembre 2023, n° 21PA00791
Un maître d’ouvrage délégué a résilié un marché public de diagnostic d’amiante compte tenu des manquements de la société dans la protection et le confinement du chantier lors des opérations de désamiantage. Ce maître d’ouvrage a mis à la charge du titulaire à la fois les surcoûts générés par la résiliation et les frais induits par la faute contractuelle du titulaire. A la suite…
La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement de l’article L. 551-1 (relatif au référé précontractuel) du Code de justice administrative est irrecevable.
Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l’égalité de traitement des candidats, et donc a fortiori sans aucune mise en concurrence, caractérise l’avantage injustifié constitutif de l’infraction prévue à l’article 432-14 (délit d’avantage injustifié ou favoritisme) du code pénal. ✅Cass. crim., 11 mai 2022, req. n° W2185272
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