Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa...
‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester…
L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du…
Lorsque l’acheteur définit précisément ses besoins et exerce un suivi de l’exécution des travaux par ses représentants à chaque phase du projet,…...
Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui…
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée…...
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