Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,...
« Le rapport d’analyse des offres de l’acheteur doit motiver les notes proposées, en justifiant en particulier les critères et caractéristiques qui conduisent…
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve. TA de Mayotte, 07/07/2022,…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». Aux…...
Un ordre de service prolongeant la période de préparation du chantier, sans préciser si les retards consécutifs sont imputables au titulaire, s’oppose…...
‘L’offre de la SARL Autocars Nadizi, d’un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits…
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