⚖️Marché d’assistance ou le contentieux des frais de déplacement et d’hébergement
Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,...
Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,...
Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer…
Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration…...
Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions…
Dès lors que l’acheteur n’a pas entendu accorder un poids prépondérant à l’un ou l’autre des éléments d’appréciation ni aux sous-éléments les…
« Qu’en se basant sur ces sous-critères pondérés et hiérarchisés, sans les mentionner explicitement dans le règlement de la consultation, alors-même qu’ils avaient…
Le titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).