TA Montpellier, 01/12/2022, n°2025765 Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société Distribution Services Industriels. Par une requête et deux mémoires enregistrés le 13 novembre…

TA Caen, 19/10/2022, n°2202168 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 12 octobre 2022, la société Lympia Architecture, représentée par Me Seveno, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre engagée par la…

TA Strasbourg, 14/10/2022, n°2206121 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société Urban Dumez, représentée par Me Deleau, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché de conception-réalisation ayant pour objet la réhabilitation et la résidentialisation de…

CAA Paris, 10/10/2022, n°22PA04315 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes la société Voldis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le titre de perception émis le 20 juin 2019 à son encontre par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d’un montant de 261 243,56 euros, au titre d’une pénalité financière pour non-conformité…