💡Marché de fourniture de carburant : la CRC hausse le ton

1 novembre 20221 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le marché ayant pour objet la fourniture de carburant, dont à chaque véhicule est affectée une carte de carburant numérotée correspondant à un numéro d’immatriculation, ayant donné suite à des enlèvements concomitants de carburants différents (gazole et essence sans plomb) pour un même véhicule et une même carte, est exécuté de manière irrégulière. p.41

Ce marché ne peut plus non permettre à l’acheteur d’utiliser des « cartes hors parc » dépourvues de toute traçabilité. p.42

Télécharger le ROD

Consulter

Chantier Marchés publics

⚖️ L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable

26 mars 202226 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices subis nés de l’immobilisation permanente de son matériel à la suite de l’ajournement du chantier. Elle fait un appel pour obtenir l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif – TA – a rejeté sa demande. La CAA dit que le titulaire…

Actualité Domaine public Domanialité Qualification contrat

Un contrat comportant occupation du domaine public est administratif par détermination de la loi

20 mai 202320 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Une convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l’exploitation d’un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre de la concession et sur une dépendance du domaine public, doit être regardée comme un contrat administratif par détermination de la loi (article L. 2331-1 CG3P) et ce, malgré le fait qu’il ait été conclu entre deux personnes morales de droit privé….

Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux

⚖️ Compétence du juge judiciaire pour trancher les litiges entre usagers et services publics d’assainissement

23 mars 202324 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le contentieux des dommages, infiltrations d’eaux dans le sous-sol d’une maison, survenu à l’occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service d’assainissement à l’un de ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire. TA Besançon, 14/03/2023, n°2102329

Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre et modification du programme : l’indemnisation n’est pas automatique

9 décembre 20229 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le changement dans les conditions d’exécution du marché était de nature, compte tenu notamment des contraintes supplémentaires inhérentes à la stérilisation des locaux, induites par son intervention en milieu occupé, à ouvrir droit à une rémunération de la maîtrise d’œuvre supérieure à celle accordée forfaitairement par l’acte d’engagement. Toutefois, pas plus en appel qu’en première instance, la société Beming ne justifie par les documents…

Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Candidat évincé, l’acheteur ne peut exiger des candidats plus qu’il n’en faut

9 juin 20229 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que l’acheteur a imposé aux candidats la détention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugé ses références insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires à l’objet du marché.

Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Payer deux fois la même prestation justifie la révision du décompte général définitif

9 janvier 20234 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif – DGD – sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il engage sa responsabilité pour défaut de conseil, justifie la révision du décompte général définitif au sens de l’article 1269 du Code de procédure civile – dès lors que le maître d’ouvrage a payé deux fois la même situation. TA Grenoble, 27/12/2022, n°2205255...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également