Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif...
Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché,…
Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son…...
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure…
Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
