Marchés publics : la préférence géographique est-elle acceptable ?

La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur pourrait être également mise en cause, notamment dans le cadre du délit d’octroi d’avantages injustifiés. Ainsi, l’article 432-14 du code pénal sanctionne le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également