La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur...
Un contrat visant le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public, dans le but de répondre à un…
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle…
« Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État…
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