Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s'il ne s'est pas révélé dans toute son étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20 % sur le montant du marché, ne constitue pas une irrégularité en raison de l’absence de publication d’un nouvel avis d’appel public à la concurrence. Cela s’explique par le fait que, d’une part, “compte tenu de la description des travaux à réaliser…...
Le préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir cette réception de réserves, du fait d’un manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n’est pas directement imputable aux manquements aux règles de l’art commis par les entreprises en cours de…...
Les occupants sans titre du domaine public maritime ne sont pas fondés à demander au juge d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal les a condamnés à payer une amende de 1 500 € chacun, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, d’une astreinte de 500 € par…
L’article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s’affranchir de la taxe foncière, puissent entrer dans le patrimoine de la commune, poursuit un objectif d’intérêt général. Il est donc conforme à la constitution selon le Conseil constitutionnel. ✅Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022
“Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de former son recours dans le délai d’un an”. Cour Cass., ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560
Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures (L. 2192-1, R. 2192-3), ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite s’il transmet son décompte final sans passer par Chorus Pro. Peu importe que le cahier des clauses administratives générales – CCAG Travaux — dans sa version de 2014 permettait…
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