Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s'il ne s'est pas révélé dans toute son étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur meilleure offre dans un nouveau délai, postérieurement à la date limite de dépôt des offres, ne constitue pas une prolongation du délai de réception des offres conformes aux prescriptions de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique. Toutefois, la société…...
Le titulaire d’un marché qui refuse de reprendre les travaux sans assurance de prise en charge des frais supplémentaires, malgré une mise en demeure et son engagement de reprendre les travaux, ne pourra pas obtenir du juge l’annulation de la décision de résiliation prise par l’acheteur à ses frais et risques. TA Mayotte, 26/04/2023, n°2000548
Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la façade de la piscine et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination même si l’acheteur avait pris des mesures de précautions pour assurer la sécurité des usagers et le personnel de la piscine. ✅ CAA de LYON, 31/05/2022, 20LY01295
Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31 088,51 euros hors taxes, les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution des prestations lui incombant, représentant plus de 50 % de cette part, soit un montant manifestement excessif, doivent être fixées à 10 000 euros. CAA Bordeaux,…
Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Le fait qu’une déclaration sans suite soit fondée en partie sur des fautes commises par l’acheteur ne s’oppose pas à ce que celui-ci déclare la procédure sans suite, sans indemnité au profit de l’attributaire, car la procédure d’attribution se poursuit jusqu’à la notification…
La société ARANEA conteste la validité de l’attribution de l’accord-cadre à la société Sud Vertical par le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, en se fondant sur l’insuffisance de la capacité professionnelle de la société Sud Vertical et sur la prétendue erreur manifeste d’appréciation du CHU quant à la qualité de la prestation et à la démarche de développement durable. Les juges ont rejeté la…
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