L’irrégularité de la procédure fonde la déclaration sans suite d’un marché public 

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Aux termes de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique : "L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». 

Le fait qu'une déclaration sans suite soit fondée en partie sur des fautes commises par l'acheteur ne s'oppose pas à ce que celui-ci déclare la procédure sans suite, sans indemnité au profit de l'attributaire, car la procédure d'attribution se poursuit jusqu'à la notification du marché.

TA Montpellier, 12/05/2023, n°2103330

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