⚖️ Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable 

Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication du rapport d’analyse des offres du marché dès lors que l’acheteur ne justifie pas de la transmission effective du rapport d'analyse des offres ni d'une impossibilité matérielle de le communiquer.  TA Guadeloupe, 26/01/2023, n°2001174...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également