Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué...
L’acheteur qui utilise des critères d’attribution d’un marché public différents de ceux mentionnés par le règlement de la consultation commet un manquement…
Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
Le fait pour l’acheteur de modifier un marché public de maîtrise d’œuvre à hauteur de 50 % de son montant total, bien…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
