⚖️ Retenir une offre anormalement basse : la résiliation du marché au moyen d’un déféré préfectoral 

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Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique  : "Une offre anormalement basse  est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché". L'écart entre l'offre de 281 061, 61€ de la société P, attributaire du contrat et celle de l'autre candidate à l'attribution du lot n°6, la société S, était de plus de 32,56...

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Régularité de l’offre basse justifiée 

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“Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la ville et de 37,78 % à la moyenne des offres reçues. La société TV Net a été invitée par la ville de Lyon à justifier les prix qu’elle proposait pour les prestations de nettoyage par aéro-gommage ou hydro-gommage, de recouvrement par peinture…

⚖️ Offre irrégulière : les prestations de consultations juridiques sont exercées par des professionnels du droit

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Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Un marché ayant pour objet l’assistance de l’acheteur à la passation d’un contrat de délégation de service public, en particulière, la réalisation d’une étude de l’ancien contrat, une analyse de…...

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DQE masqué garde son feu vert 

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Ne méconnaît ni le principe de transparence des procédures ni le principe d’égalité de traitement des candidats, la méthode de notation des offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public reposant sur l’utilisation d’un détail quantitatif estimatif masqué (DQE masqué), car, si la société requérante soutient que les volumes retenus ont eu pour effet de privilégier un aspect particulier et…...

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Une crue d’ampleur exceptionnelle n’absorbe pas les fautes contractuelles 

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Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès lors que le titulaire s’est abstenu, conformément aux stipulations du marché, de refermer au plus tôt la partie haute de l’ouvrage, ce qui aurait pu empêcher les désordres, et que le maître d’œuvre aurait dû mettre le titulaire en demeure de réaliser…

⚖️ La réponse à une demande de précision peut valoir prorogation de la durée de validité des offres

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Constitue une acceptation de la prolongation du délai de validité des offres par un soumissionnaire, la réponse qu’il apporte à une demande de précisions émanant de l’acheteur public portant sur les modalités d’exécution de l’offre initiale ainsi que la confirmation de son prix initial, telle que transmise par la société Freyssinet dans un courrier daté du 18 novembre 2022, en l’espèce, cette demande de…

Rejet d’une offre anormalement basse pour justification insuffisante

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L’acheteur, estimant que les prix des offres présentées par la société requérante sont significativement inférieurs non seulement à la moyenne des offres reçues (-62,57 % pour le lot n°1, -67,75 % pour le lot n°2 et -46,01 % pour le lot n°3), mais encore à la valeur du besoin estimé par la commune (-70,87 % pour le lot n°1, -81,06 % pour le lot…