CAA Nancy, 04/04/2023, n°20NC01061 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Freycenon Rossit Architectes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département des Ardennes, à lui verser, à titre principal, une somme de 427 007,02 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2018, date de sa demande préalable d’indemnisation, en réparation des…

CAA Paris, 17/02/2023, n°14PA02419 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNCF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Hoffmann et Co. Elektrokohle AG, Mersen S.A., Morgan advanced materials PLC, Schunk GmbH, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, SGL Carbon SE, Mersen France Amiens S.A.S., Morgan Carbon France et Schunk Electrographite à lui verser la somme de 14 200…

TA Melun, 17/11/2022, n°1804246 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2018 et 25 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Cittadini, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de son accident…

TA Grenoble, 06/02/2023, n°2106537 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 9 juin 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Vivien, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la SARL Brasserie Esprit XV, ainsi que tout occupant de son chef, de libérer immédiatement les lieux qu’elle occupe sur le domaine public faute…

CAA Marseille, 09/01/2023, n°20MA04761 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salernes a demandé au tribunal administratif de Toulon, de condamner divers constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Elle a notamment, à ce titre, sollicité la condamnation solidaire de la société par actions simplifiée Wilmotte et Associés, de M. C A et de la société Apave Sudeurope…