La société Set Tertiaire, sous-traitant de la société Scobat, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’établissement public de santé mentale des Flandres (EPSM) à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture. La société prétendait être fondée à être payée des travaux supplémentaires effectués à la…

TA Nice, 08/11/2022, n°1903314 Vu la procédure suivante : B une ordonnance en date du 2 juillet 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société Allianz Iard au tribunal administratif de Nice. B une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2019 et le…

CAA Lyon, 24/11/2022, n°20LY03771 Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La commune de Marnaz a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Original Tech France à lui verser la somme de 18 810 euros, la société IDSys à lui verser la somme de 18 810 euros et la société Locam à lui verser la somme de 57 480,30 euros…

TA Lyon, 19/01/2023, n°2008926 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 15 février 2022, ainsi qu’un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 qui n’a pas été communiqué, l’association de la Maison d’Izieu mémorial des enfants juifs exterminés (Maison d’Izieu) représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 1°) de condamner, au titre de…

CE, 21/12/2022, n°464685 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Oyonnair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché de prestations de transports aériens, y compris la décision du 25 avril 2022 rejetant son offre, et d’enjoindre au…

Tribunal administratif de La Réunion, 04/08/2022, n°2200880 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 2 août 2022, la société d’électricité et de câblage (SECAB), représentée par Me Dehu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la décision du 5 juillet…