Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022, n°2002376 Vu les procédures suivantes :I°/ Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Caen s’est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la société A.E.D. Expertises tendant à la condamnation de l’établissement public Inolya, venant aux droits de Calvados Habitat, à lui verser la somme de 13 024,80 euros avec intérêt au taux…

CAA Bordeaux, 18/04/2023, n°21BX02306 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brisard Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Luce à lui verser la somme de 128 731,19 euros à la suite de la résiliation du lot n° 2 “charpente métallique – couverture” du marché de travaux de construction de la médiathèque. Par…

TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 7 avril 2021, 30 mai 2022 et 10 janvier 2023, la société Cars B et M. C B, représentés par Me Brillier-Laverdure, demandent au tribunal : 1°) de condamner le département de la Loire à verser à la société Cars B la somme de 608 878,40 euros…

TA Pau, 03/11/2022, n°2001220 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la SARL Recto-Verso, représentée par Me Lahitète, demande au tribunal : 1°) d’annuler les lots n° 2 et 3 du marché de réalisation de travaux d’impression de supports de communication, attribués le 12 février 2020 par la commune de Biscarrosse à la société Imprimerie Sodal, ensemble la…

CAA Paris, 27/01/2023, n°22PA02057 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce bon de commande. Par…

TA Lille, 06/03/2023, n°2301154 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la commune de Brebières, représentée par Me Dutat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la clause de révision des prix figurant dans le marché public conclu avec la société Dalkia pour…