CAA Nantes, 21/04/2023, n°22NT00916 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPC Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler ou de résilier le marché public de travaux portant sur la réhabilitation des réseaux d’eaux usées et le renouvellement des réseaux d’eau potable du centre bourg de Treffléan au titre du programme de l’année 2019, conclu le 16 mai…

CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03656 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d’Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu’il soit mis fin à l’exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence…

CE, 12/04/2023, n°466740 Vu la procédure suivante : La société Héli-Cojyp a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’ordonner à l’Office national des forêts (ONF), à titre principal, de reprendre l’analyse des offres en vue de la passation du marché public de service relatif à l’exécution de missions de travail aérien et de…

TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal d’homologuer l’accord transactionnel conclu les 5 et 10 février 2020 avec la société Bureau Veritas. Il soutient que : – la société Bureau Veritas a présenté au centre hospitalier du Mans une demande d’indemnisation des…

TA Dijon, 10/02/2023, n°2203341 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 janvier 2023, la SAS Traforex demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par SNCF Réseau, de passation des lots…