Cour administrative d'appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01238

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01238 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure...

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TA Cergy-P, 10/11/2022, n°2011216
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TA Cergy-P, 01/12/2022, n°2215447
3 décembre 20223 décembre 2022 Temps de lecture 25 minutes

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⚖️ Permis de construire refusé à cause de l’incapacité de la commune d’indiquer le délai de réalisation des travaux d’extension nécessaires
27 mars 202327 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

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Tribunal Administratif de la Martinique, 22/07/2022, n°2200213
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TA Cergy-P, 12/01/2023, n°2203422
25 janvier 202325 janvier 2023 Temps de lecture 11 minutes

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Tribunal Administratif de Mayotte, 08 septembre 2022, n°2203985
19 septembre 202219 septembre 2022 Temps de lecture 16 minutes

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