TA Montreuil, 17/01/2023, n°2218196 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 décembre 2022 et 5 janvier 2023, la société Saint-Denis constructions, représentée par Me Grange, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui communiquer les caractéristiques et…

CAA Toulouse, 08/11/2022, n°20TL01787 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gardoise de Bâtiments et Construction a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier du Vigan à lui verser la somme de 50 920,01 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du marché de travaux ” n° 563-13-lot 3-cloisons-doublages-faux…

Cour administrative d’appel de Versailles, 20/09/2022, n°22VE01453 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Antony a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise, en présence de la société SNB, de la société Risk…

Cour administrative d’appel de Marseille, 12/09/2022, n°19MA03278 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Automatismes et multi-services ascenseurs (AMS) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 12 808,71 euros hors taxes en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de…

TA Melun, 17/11/2022, n°1804246 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2018 et 25 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Cittadini, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de son accident…

TA Nantes, 19/10/2022, n°1907888 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2019, 19 juin et 18 septembre 2020 et 2 février 2021, la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la Scp de mandataires judiciaires Dolley-Collet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Richard Marc…