⚖️ Exprimer une hostilité sur Facebook envers un soumissionnaire est-il un manquement au principe d’impartialité par un membre de la commission DSP 

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. S'il résulte de l'instruction d'une part que Mme A, membre de la commission permanente de délégation de service public a exprimé, en 2020, sur la plateforme internet...

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