⚖️ Exprimer une hostilité sur Facebook envers un soumissionnaire est-il un manquement au principe d’impartialité par un membre de la commission DSP 

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Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. S'il résulte de l'instruction d'une part que Mme A, membre de la commission permanente de délégation de service public a exprimé, en 2020, sur la plateforme internet...

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Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement un neutralisation du critère technique ?  La circonstance que les deux soumissionnaires ont obtenu une note identique à un critère de sélection des offres n’implique pas, par elle-même, que ledit critère a été neutralisé par le pouvoir adjudicateur, des soumissionnaires ayant déposé…...

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L’octroi d’un avantage injustifié non préjudiciable à l’acheteur public : ce que dit le juge financier

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Si le fait pour l’acheteur d’avoir conclu un marché public selon une procédure adaptée, alors que le montant total du besoin dépasse le seuil des procédures formalisées, suffit à établir un avantage octroyé au titulaire du marché, un dépassement budgétaire résultant d’une sous-estimation de la complexité du projet et d’une redéfinition de celui-ci en cours de sa mise en œuvre ne caractérise pas un…...

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Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?

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Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…

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« La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en responsabilité du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.  Il en résulte que l’action formée par la société Entreprise Georges Lanfry à l’encontre de ses…

L’intérêt à agir, préalable indispensable pour contester une convention domaniale

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En l’espèce, le juge administratif a rejeté la demande de la société requérante Vildor, visant à l’annulation de la convention d’occupation du domaine public conclue entre la ville de Nice et une autre société, au motif que ladite société requérante n’avait pas remis d’offre à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt et n’établissait pas avoir été empêchée de déposer une telle offre en…

Décompte final toujours après PV de levée des réserves d’une réception sous réserves

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Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne l’ouvrage au moins en partie sous réserves, et même lorsque, à défaut de réception expresse par le maître d’ouvrage, les propositions du maître d’œuvre sont imposées aux parties, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu’il…