TA Caen, 08/11/2022, n°2202338 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 31 octobre 2022, la société Easybike, représentée par Me Seno, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de l’accord-cadre portant sur…

TA Strasbourg, 19/10/2022, n°1907671 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2019 et le 24 janvier 2020, la société Onyx Est, représentée par l’AARPI Frêche et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le marché public portant sur la collecte séparative des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté de communes du pays…

TA La Réunion, 22/02/2023, n°2101126 Vu la procédure suivante : Par une requête et une communication de pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 2 septembre 2021, le groupement d’entreprises “C et Cie”, constitué des sociétés à responsabilité limitée (SARL) L’Oiseau Bleu (mandataire), C Emile, C et Fils, E B C, A D, B C. Joseph et de la société par actions simplifiée (SAS) RMG…

TA Orléans, 26/08/2022, n°2202716 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 23 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Hexactitude, représentée par Me Perriez, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2022 ainsi que toutes celles qui…

TA Lille, 04/04/2023, n°2007251 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Set Tertiaire, représentée par Me Ninove, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59 686, 22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois…