Cour administrative d'appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01234 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SARL MLR Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la résiliation du contrat signé le 28 novembre 2016 par lequel le maire d'Hyères a confié la gestion du service public balnéaire à la SASU Le Petit Bain...
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TA Toulon, 05/11/2022, n°2202839
TA Toulon, 05/11/2022, n°2202839 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 1er novembre 2022, l’Eurl Ecogia, représentée par Me Baffert, associé de la Sarl Baffert Maly, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative et dans ses dernières écritures de : – Enjoindre à…...
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Illustration d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des candidatures à un appel d’offres
“Si la collectivité allègue avoir « noté le caractère générique, voire industriel, de l’offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce qui était attendu », toutefois cet élément d’appréciation des offres n’était prévu ni par le règlement de consultation, ni par le CCTP, étant au demeurant observé que la collectivité ne justifie pas cette appréciation au caractère vague et général. Dans ces conditions, et…
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TA Bordeaux, 22/12/2022, n°2206223 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 12 décembre 2022, l’association Aéro-Club du Médoc, représentée par Me Corneloup, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant résiliation de la…
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TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2002436 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2020, des mémoires des 25 février, 1er et 17 septembre, 3 novembre 2021 et un mémoire récapitulatif, présenté le 29 novembre 2021 sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société SPIE Batignolles Est, représentée par Me Lorthiois (Montesquieu Avocats), demande au tribunal…
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Robert Chartier Application (RCA) demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de » suspendre l’attribution » du marché passé par le département de l’Aube…