TA Paris, 10/01/2023, n°2226284 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 4 janvier 2023, la société Project Services, représentée par Me Auger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la régie…

TA Mayotte, 07/11/2022, n°2205086 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13, 27 et 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Weyer, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet la maîtrise d’œuvre…

TA Montpellier, 09/03/2023, n°2103053 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 juin 2021 et le 4 octobre 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-15 adoptée par le conseil municipal de Salleles d’Aude le 14 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Salleles d’Aude…

CAA Versailles, 15/12/2022, n°19VE04114 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JD Charpente et Couverture a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sarcelles à lui verser, à titre principal, la somme de 74 858,40 euros au titre des travaux supplémentaires qu’elle a effectués pour l’exécution du lot n° 1 du marché public de réfection des…

TA Bordeaux, 25/01/2023, n°2202830 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai et le 13 septembre 2022, la société Baudin Chateauneuf, représentée par Me Jean-Pierre Hounieu, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la réalité du non-fonctionnement de la…

CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pat’Pressing a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret à lui verser la somme totale de 229 760 495 francs CFP en réparation, d’une part, de l’aggravation du préjudice subi au titre de son éviction irrégulière du marché de blanchisserie attribué à…