⚖️ Un rapport du maire dépourvu d’explications relatives au choix du délégataire justifie l’annulation de la procédure d’attribution 

Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu'il saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé le maire doit expressément indiquer les raisons pour lesquelles en écartant après négociation l'offre des autres candidats, il a opté par comparaison pour l'entreprise choisie. En l'espèce, le rapport du maire, établi le 9 février 2016 en application de...

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