Méthode de notation des offres : l’acheteur dit ce qu’il fait et fait ce qu’il a dit
‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère " Moyens humains et matériels " serait apprécié au regard des moyens humains, des moyens matériels mais également de la " gestion des déchets ", la commune de Souleuvre en Bocage a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, vice qui a été susceptible de léser la société requérante'.
L'acheteur ne peut utiliser des nombres décimaux pour évaluer les soumissionnaires, alors qu'il avait prévu d'utiliser des nombres entiers.
En conséquence, « la procédure de passation du marché public correspondant au lot n° 4 " Couverture / Bardage métallique " du marché de travaux de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes sur la commune déléguée de Le Tourneur est annulée à compter de l'examen des offres des candidats ».