''Si le titulaire d'un marché résilié unilatéralement pour motif d'intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c'est-à-dire des frais exposés sans contrepartie ainsi que de son manque à gagner, c'est-à-dire de la perte de bénéfices qu'il pouvait légitimement escomptés, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice''.
Une personne saisit, en qualité de conseil d’une société, la commission d’accès aux documents administratifs – CADA – pour obtenir son avis sur la communication de certains documents administratifs d’un marché conclu par un centre hospitalier. La CADA donne un avis favorable. Le centre hospitalier refuse toutefois de communiquer les documents. Alors, la personne conteste le refus qui lui a été opposé. Elle n’intervient…
Crée un doute sérieux quant à son impartialité, l’assistant à maître d’ouvrage — AMO — qui remplit une attestation d’absence de lien et de conflits d’intérêts avec les soumissionnaires, et propose d’attribuer le marché public à un soumissionnaire ayant employé la conjointe de son dirigeant, intervenue directement sur des missions nécessaires à l’établissement de l’offre. L’acheteur pouvait donc déclarer sans suite la procédure de…
La circonstance que l’attributaire n’ait pas respecté le nombre minimum de pages exigibles pour la production des éléments devant être contenus dans son mémoire technique n’est pas de nature à justifier l’annulation du contrat. Par ailleurs, cette même circonstance est par elle-même sans incidence sur les critères d’appréciation des offres, lesquels tenaient notamment à la preuve matérielle de l’existence ou de la disposition des…
N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution d’un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis…
Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant la circonstance que la requérante est titulaire du marché précédent, qu’elle a, en l’état, parfaitement exécuté. TA de Montpellier, 18 décembre 2023, n° 2306677...
L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature. Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...
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