Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de...
Le fait pour l’acheteur de s’abstenir à restituer au titulaire les vêtements loués, conformément aux stipulations de l’accord-cadre à bons de commande…
Constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d’un…...
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie…...
Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement…
L’acheteur est fondé à appliquer au titulaire des pénalités pour absences à des réunions de chantiers dès lors que ses absences sont…...
Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de…...
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