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“Le contrat de location ainsi conclu entre l’Etat et M. A, dont le seul objet était de permettre le logement d’agents de…
La Chambre régionale des comptes Normandie a formulé (notamment) les recommandations suivantes après avoir examiné la gestion d’un acheteur. Le lien pour…
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“Dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice…
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