Minimum d’un accord-cadre non atteint : absence d’indemnisation lorsque l’inexécution des prestations est imputable au titulaire
Lorsque le montant total d'un accord-cadre n'a pas pu atteindre le minimum prévu en raison de l'inexécution des prestations restantes imputable au titulaire, ce dernier n'est pas fondé à obtenir du juge la condamnation de l'acheteur à verser une indemnité correspondant à la marge bénéficiaire nette qu'il aurait réalisée si le montant minimum fixé par l'accord-cadre avait été atteint, ni, en tout état de cause, à demander une indemnisation pour les frais et investissements qu'il aurait engagés pour assurer l'exécution du marché.