Résiliation du marché public par le maître d’ouvrage : même après 7 ans, le titulaire a droit à une indemnité
La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu'il se soit abstenu de toute réclamation pendant plus de sept ans et qu'il ait attendu que sa candidature soit rejetée dans le cadre du nouveau concours lancé en 2018 pour solliciter une indemnité de résiliation durant la période de la crise sanitaire n'est, en tout état de cause, pas de nature à le faire regarder comme étant de mauvaise foi ou ayant fait preuve de déloyauté contractuelle. Cela s'explique par le fait que le maître d'ouvrage s'était abstenu de délivrer au titulaire un accusé de réception de sa demande indemnitaire, car les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis.