⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs
Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d'apport n'ont pas été respectées, ne sont pas conformes au CCTP des marchés, de même que l'épaisseur du terrassement en terrain de toute nature et le type de béton bitumineux mis en œuvre sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour réparer les dommages, imputables à ces manquements, qui ont rendu les ouvrages du maître d’ouvrage impropres à leur destination.