Déclarer une offre inacceptable sans divulguer les crédits budgétaires : une pratique de plus en plus risquée ?
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées". Aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : " Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure".
La commune soutient en défense que les offres de la SARL […] ont été rejetées dès lors qu'elles excédaient "l'estimation confidentielle" du montant du marché ainsi que l'enveloppe budgétaire fixée par la commune […] pour l'extension de l'école maternelle de Dapani et la construction du réfectoire. Toutefois, à supposer que la commune ait entendu soulever une substitution de motifs tenant au caractère inacceptable de l'offre, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que " l'estimation confidentielle " qui figure dans le rapport d'analyse des offres aurait été portée à la connaissance des candidats à l'attribution du marché, ni, en tout état de cause, qu'elle aurait revêtu un caractère impératif ou aurait constitué le montant des crédits budgétaires alloués au marché avant le lancement de la procédure. D'autre part, en se bornant à produire le rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2024 ainsi qu'un extrait du budget primitif communal voté au titre de l'année 2024, la commune […] n'établit pas que les crédits budgétaires alloués au marché auraient été portés à la connaissance des candidats à son attribution. Par suite, la commune […] n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait légitimement rejeter les offres de la SARL […] en raison de leur montant trop élevé.