Méthode de notation intégrant une note 0 est admise 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l'annulation d'une procédure d'attribution d'un marché public au motif qu'il semblerait que l'acheteur lui a attribué une note de 0 sur le critère prix dès lors que l'acheteur a prévu dans son règlement de la consultation comme principe que la note 0 serait attribuée au cas où le soumissionnaire proposerait un délai supérieur à...

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Le décompte général définitif éteint la responsabilité contractuelle d’un constructeur

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Le titulaire d’un marché public ne peut faire une demande indemnitaire pour obtenir de l’acheteur l’indemnisation de prestations réalisées après l’expiration du délai de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.  TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2004118

Limitation des frais supportés par le titulaire défaillant lors d’un marché de substitution

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