⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€

En application de l'article 13.4.4 du CCAG travaux (ancien), le maître d'ouvrage a 10 jours pour accepter ou refuser le projet de décompte général qui lui a été adressé par le titulaire.

S'il ne le fait pas dans ce délai, le projet de décompte général devient le décompte général et définitif - DGD.

A partir de ce moment, l'acheteur ne peut réclamer au titulaire des éléments qui ne figurent pas au DGD encore moins refuser d'exécuter les obligations qui en découlent.

Ici, le maître d'ouvrage n'a pas respecté ce délai de 10 jours. Il a perdu 1 385 925,05 euros.

Le juge a toutefois condamné le maître d'oeuvre à garantir l'acheteur de la somme de 923 950,04 euros, parce qu'il a commis une faute dans l'exécution de sa mission DET.

✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 19MA03871, Commune de Nîmes, considérants : 3, 4 et 5.