La commune, n’apportant pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l’étanchéité du silo n’a été ni réservé au moment de la réception, ni signalé dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement; ne peut obtenir du juge des référés la condamnation de la société à lui verser une provision, car la garantie de parfait achèvement…
‘Si le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône a bien signalé les désordres et mis en demeure la société Eiffage Provence d’effectuer les travaux dans son courrier du 21 février 2012, soit dans le délai de garantie de parfait achèvement, il est constant d’une part que cette dernière n’a pas exécuté les travaux et que le délai de garantie n’a pas été…
Le maître d’ouvrage ne peut être justifié dans sa demande auprès du juge pour la condamnation du titulaire du marché à réparer la totalité des désordres affectant l’ouvrage en vertu de la garantie de parfait achèvement, étant donné que le titulaire s’est conformé de manière partielle et majoritaire aux documents du marché qui étaient incohérents et imprécis quant à la définition des équipements à…
Le maître d’ouvrage est dans l’obligation de libérer la retenue de garantie à la fin de la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement, qui court à compter de la réception de l’ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux, s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de…
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