L’intangibilité du décompte général et définitif peut-elle s’opposer à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?
Le caractère intangible du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage engage une action tendant à l'engagement de la garantie de parfait achèvement, puisque les sommes susceptibles d'être réclamées au titre de cette garantie n'ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché public ; et même si le maître de l'ouvrage ou son délégué avait connaissance de l'existence de désordres à la date de l'établissement du décompte général, il n'avait pas à mentionner une réserve dans ce décompte.