Marché de substitution sans mettre le titulaire à même d’émettre des observations : frais et risques à la charge de l’acheteur

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de substitution dès lors qu’il n’avait pas mis le titulaire en mesure de faire valoir ses observations avant de décider de mettre en œuvre le marché de substitution. CAA de MARSEILLE, 20/03/2023, n° 21MA03334...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Limitation des frais supportés par le titulaire défaillant lors d’un marché de substitution

Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché public de travaux aux frais et risques du titulaire qui a refusé, malgré la mise en demeure, de lui transmettre les documents exigés par le marché, et de conclure un marché de substitution, le titulaire défaillant ne doit pas supporter les frais liés à ce nouveau marché qui sont associés à une option…

⚖️ La méconnaissance du droit de suivi d’un marché de substitution fait supporter à l’acheteur les frais 

Temps de lecture 1 minute

La résiliation d’un marché public aux frais et risques du titulaire, à la suite de difficultés de règlement de certaines factures, résiliation suivie d’une conclusion d’un marché de substitution ayant pris effet dès le 5 mai 2019 mais porté à la connaissance du titulaire le 18 juin 2019, sans que l’acheteur ne transmette au titulaire le cahier des clauses particulières malgré ses nombreuses demandes,…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ Le marché de substitution est notifié avant sa mise à exécution 

Temps de lecture 1 minute

La notification du marché substitution après sa mise à exécution ne met pas le titulaire défaillant suffisamment à même de suive l’exécution du marché de substitution conclu par l’acheteur et un opérateur économique de sorte que le titulaire défaillant est fondé à obtenir du juge le rejet de la demande de l’acheteur tendant à la condamnation du titulaire défaillant au titre du marché de…

Fin du contenu

Fin du contenu