Probité : Accepter le don d’un titulaire justifie une sanction disciplinaire
Le fait pour un agent public d’accepter de recevoir comme don des pavés autobloquants, qui sont des biens relevant du matériel fourni par le titulaire dans le cadre d'un marché public de travaux conclu par le maître d’ouvrage, constitue un manquement à son devoir de probité justifiant une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à titre de sanction disciplinaire.
« La circonstance que l'entrepreneur a souhaité faire don du surnuméraire ne saurait révéler une donation en faveur du requérant dans son intérêt personnel, alors qu'il lui a été fait part de la volonté de procéder à cette donation car il était présent sur site, pendant son temps de travail, afin d'assurer la surveillance et la bonne exécution des travaux».