La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres nés d’une exécution d’un CCTP imprécis et incohérent 

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Le maître d’ouvrage ne peut être justifié dans sa demande auprès du juge pour la condamnation du titulaire du marché à réparer la totalité des désordres affectant l’ouvrage en vertu de la garantie de parfait achèvement, étant donné que le titulaire s'est conformé de manière partielle et majoritaire aux documents du marché qui étaient incohérents et imprécis quant à la définition des équipements à mettre en œuvre.

TA Orléans, 05/04/2023, n°2002125

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Offre irrégulière pour incomplétude du BPU 

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⚖️ Marché public : la production des contrats signés est essentielle pour l’exercice d’un recours.

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La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est irrecevable en l’absence de production des contrats litigieux signés, sans justification de demande de communication préalable à l’OPH d’Aubervilliers, malgré la fin de non-recevoir opposée par la société Pulita (attributaire du marché public). TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113

⚖️ La résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général avant le commencement d’exécution des travaux n’ouvre pas automatiquement droit à indemnité 

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La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire qui ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général. TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917

Régularité de la note de zéro sur le critère du délai pour une offre imprécise

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“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au regard des délais renseignés sur le bordereau des prix unitaires. Par suite, la société d’exploitation des établissements Barattini, qui a proposé un délai de livraison ” à fixer avec l’acheteur lors de l’émission du bon de commande “, ainsi qu’un délai de…

L’amiable avant la force, une obligation si le contrat l’exige

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L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre les parties au sujet du contrat, sans avoir préalablement engagé la procédure de règlement amiable prévue par le contrat. CAA de BORDEAUX, 21/12/2023, n°21BX04244

⚖️ L’acheteur doit communiquer au candidat évincé ses notes et celles obtenues par l’attributaire 

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Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur un refus de communication des ses notes et de celles obtenues par l’attributaire sur les sous-critères de la valeur technique.  TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064