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L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui…
Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent…
‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme » Chorus Pro » les 6 avril et 15 mai…
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d’ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d’exécuter les…
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un…...
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