Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte...
Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de…...
Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué…...
Le titulaire d’un marché qui refuse de reprendre les travaux sans assurance de prise en charge des frais supplémentaires, malgré une mise…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
