Que devient un marché sans clause de révision de prix ? 

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Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l'acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un délai d'exécution supérieur à trois mois et nécessitant une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Toutefois, ce manquement n'entraîne pas l'annulation de la procédure de passation si la...

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⚖️ Travaux réalisés sans signature du devis : l’acheteur peut refuser de les payer 

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Pour établir que la commune lui est redevable de la somme de 14 575,20 euros TTC, correspondant à des travaux électriques qu’il a effectués dans le local ” Bayou ” de la commune, M. A se prévaut d’un devis, d’une facture et de ce que les travaux ont été réalisés.  Toutefois, d’une part, ainsi d’ailleurs que M. A l’admet lui-même, aucun de ces documents…

Rare décision : le titulaire prouve le caractère manifestement excessif des pénalités de retard 

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La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige, afin d’établir la justification du caractère manifestement excessif des pénalités en question, et les cahiers de clauses administratives particulières des marchés comparables peuvent être utilisés pour démontrer le caractère inhabituel…...

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L’assureur qui n’a payé l’indemnité d’assurance n’est pas subrogé dans les droits et actions de l’assuré 

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L’absence de paiement de l’indemnité d’assurance empêche l’assureur d’être subrogé dans les droits et actions de l’assuré à l’encontre des tiers responsables du dommage. Par conséquent, il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour rechercher la garantie de la société titulaire du marché  CAA de Paris, 09/05/2023, n°21PA02694

💡Redevance d’occupation du domaine public : même en période de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règle 

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Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité.  « Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération…

Le Code de la commande publique d’abord, le CCAG ensuite : l’usage obligatoire de Chorus Pro

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Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures (L. 2192-1, R. 2192-3), ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite s’il transmet son décompte final sans passer par Chorus Pro. Peu importe que le cahier des clauses administratives générales – CCAG Travaux — dans sa version de 2014 permettait…

⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité 

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L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation.  TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...

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