Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l'acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un...
A la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif…
Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé…...
Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un…
La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées…...
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci…
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