Est-il recommandé de désigner le maître d’œuvre comme référent pour les questions des entreprises ?

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Comme le fait de positionner le maître d'œuvre comme point d'entrée pour qu'il apporte directement des réponses aux questions techniques formulées par les entreprises intéressées par la consultation ne permet pas au maître d'ouvrage de maîtriser les informations données aux entreprises et comporte un risque de rupture d'égalité de traitement entre les entreprises, il semble plus sûr de faire transiter les questions d'ordre technique...

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Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer :  le caractère abusif de la demande au motif que la mère du demandeur avait fait 23 demandes de documents administratifs auprès de la même commune entre 2017 et 2019,  ou du caractère général ou imprécis de la demande qui lui a été transmise dès lors que les…...

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Pas de diminution du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance

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“Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif,…

Rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités économiques 

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Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacités techniques et professionnelles, n’a pas satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacité comptable, administrative et financière. Cela empêche le pouvoir adjudicateur d’apprécier la solvabilité, les garanties, la capacité d’investissement,…

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L’irrégularité de l’offre du titulaire, du fait de son omission de se prévaloir de l’avis technique du Conseil scientifique et technique du bâtiment concernant le procédé de consolidation de sol requis par l’article 01.1.17 du cahier des clauses techniques particulières, ne constitue pas un vice d’une gravité suffisante justifiant l’annulation du marché. En effet, même si cette irrégularité était avérée, elle ne suffit pas…

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L’acheteur avait attiré l’attention de l’entreprise afin de tenir compte de la situation accidentelle en ce qui concerne la méthode de fixation des butons.  Toutefois, ce simple rappel des obligations contractuelles de l’entrepreneur ne saurait être assimilé à une modification des conditions d’exécution du marché imposée à la société requérante dès lors que cette obligation de prise en compte d’une situation accidentelle résultait des…...

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