Mise en régie aux frais et risques (notamment) indemnitaires du titulaire défaillant
En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d'ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, peut les exécuter lui-même aux frais et aux risques du titulaire.