Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au point d'en devenir une tradition dans les achats), le fait pour l’acheteur de prévoir que les marchés d’un montant total supérieur à 40 000 euros HT seront publiés sur le projet acheteur l’oblige à se conformer à ses propres règles. ROD, cne...
Une clause d’un contrat de location conférant au titulaire le droit de résiliation unilatérale, sans prévoir la possibilité pour la personne publique de s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général, constitue un vice d’une gravité exceptionnelle, rendant ladite clause inopposable. TA Bordeaux, 03/05/2023, n°2103243
Le juge administratif n’est pas compétence pour trancher une demande d’annulation de la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés (en vue de lutter contre la pandémie de covid-19) car, en signant ce bon de commande qui ne comporte pas de clause…
La circonstance qu’une société requérante ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation de service public au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu’elle serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention. CE,…
Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante à lui verser les frais qu’il a supportés du fait de l’exécution partielle de ce marché. CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297
Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence du marché public. En application de l’art. R. 2122-8 du CCP l’acheteur veiller à « Ainsi, lorsque l’acheteur fait le choix de demander plusieurs devis, il ne peut s’arrêter là pour assurer le respect d’une mise en concurrence. Il doit, en plus,…...
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception des travaux lui incombant n’a pu être prononcée. Par suite, en application des stipulations précitées de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le point de départ du délai prévu à l’article 13.3 du même…
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