« Les Apéros Jazz du Vendredi » n’étaient pas une délégation de service public
La commune de Touques, poursuivant un intérêt général de promouvoir l'animation culturelle sur son territoire, a organisé une série d'événements "Les Apéros Jazz du Vendredi" pendant les mois d'été. Elle a signé une "convention de partenariat" avec la société Le Relais du Haras pour gérer la partie restauration.
Selon les termes de cette convention, la société Le Relais du Haras s'est engagée à proposer des assiettes de tapas à 7 euros composées de cinq à sept pièces variées avec une sangria, à gérer la caisse et le matériel pour la buvette, et à nettoyer la zone dédiée à l'apéritif après chaque événement. De plus, il a été précisé que la commune ne verserait aucun montant à la société, celle-ci devant se rémunérer uniquement par la vente des assiettes de tapas.
Malgré cet intérêt général, le juge a considéré que la convention n'avait pas pour principal objet de confier à un tiers la gestion d'un service public municipal.