⚖️ Rejet irrégulier d’une offre : de l’intérêt de définir les termes dans le CCTP
Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu'elle entendait utiliser pour l'exécution de contrats excédait l'âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification juridique de " moteur basse émission " qui ne se limite pas aux moteurs électriques ou hydrogènes contrairement à la qualification retenue par l’acheteur pour rejeter l’offre la société requérante.