Et si le mémoire technique de l’attributaire dépasse le nombre de pages exigé par le RC

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La circonstance que l’attributaire n’ait pas respecté le nombre minimum de pages exigibles pour la production des éléments devant être contenus dans son mémoire technique n’est pas de nature à justifier l’annulation du contrat. Par ailleurs, cette même circonstance est par elle-même sans incidence sur les critères d’appréciation des offres, lesquels tenaient notamment à la preuve matérielle de l’existence ou de la disposition des…

Un mémoire technique de trop face à un RC de peu 

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L’acheteur ne peut rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que le candidat s’est livré à un artifice, pour contourner la limitation formelle du nombre de pages du mémoire technique prévue par le règlement de la consultation (RC), en diminuant la taille de la police et en condensant plusieurs pages sur une seule, dès lors que, d’une part, le RC n’a pas défini…

On ne communique pas le mémoire technique – même celui du candidat évincé

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Le fait pour l’acheteur d’avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du tribunal, à l’appui de sa défense dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par ce soumissionnaire, constitue un manquement au secret des affaires.  Toutefois, le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à soutenir qu’il a subi un préjudice imputable à ce manquement par…

L’absence de mémoire technique rend l’offre irrégulière

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L’absence de mémoire technique dans l’offre du soumissionnaire est un motif justifiant le rejet de son offre pour irrégularité et il n’est donc pas fondé à contester la procédure de passation du marché public dès lors qu’il n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque. TA Paris, 10/11/2022, n°2221446

⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)

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Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d’oeuvre soumet au maître d’ouvrage une proposition détaillée d’analyse des offres, et qu’il appartient à ce dernier de prendre la décision d’attribution du marché, le maître d’ouvrage ne pouvait ignoré l’absence…...

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⚖️ Mémoire technique incomplet : l’appréciation manifestement erronée de l’offre de l’attributaire n’emporte pas nécessairement l’annulation du marché

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Un mémoire technique incomplet (de l’attributaire) rend l’offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à l’annulation d’un marché totalement exécuté. Si le pouvoir adjudicateur a porté une appréciation manifestement erronée sur la teneur de l’offre de la société attributaire, ce vice, en l’absence de circonstances particulières, notamment d’éléments relevant une volonté de la commune de favoriser la…...

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