L’exigence faite aux candidats de limiter à cinq le nombre de pages du mémoire technique n’est pas manifestement dépourvue d’utilité, dès lors...
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie…...
Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il…
Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants…...
N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains…...
En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif…...
Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure…
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