Quand le juge accepte la modération par le titulaire des indemnités de résiliation prévues par les conditions générales de location
La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les conditions générales du contrat, a demandé le versement d'une indemnité de résiliation d'un montant de 39 204,48 euros. Ce montant se compose du montant TTC des loyers échus impayés (8 999,97 euros), des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur ces loyers (204,53 euros) et du montant HT des loyers à échoir (29 999,98 euros). Cette somme n'est pas excessive au regard du préjudice subi par la société Grenke, qui inclut le manque à gagner ainsi que les dépenses engagées pour l'acquisition du photocopieur non couvertes par les loyers non perçus. De plus, ni les intérêts sur les loyers échus (204,53 euros), inclus dans l'indemnité, ni la somme perçue par Grenke Location lors de la revente du matériel récupéré au prix de 250 euros hors taxe, ne suffisent à justifier le rejet de cette clause au motif qu'elle entraînerait une indemnisation excessive par rapport au préjudice réellement subi du fait de la résiliation du contrat.