Et si le mémoire technique de l’attributaire dépasse le nombre de pages exigé par le RC
La circonstance que l’attributaire n'ait pas respecté le nombre minimum de pages exigibles pour la production des éléments devant être contenus dans son mémoire technique n'est pas de nature à justifier l'annulation du contrat. Par ailleurs, cette même circonstance est par elle-même sans incidence sur les critères d'appréciation des offres, lesquels tenaient notamment à la preuve matérielle de l'existence ou de la disposition des dépôts, et non au nombre de pages rendues nécessaires pour apporter cette preuve. Ainsi, eu égard à la portée purement formel de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne fait pas obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat.
Le principe selon lequel le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions à l'égard des candidats et de l'acheteur a-t-il une nouvelle exception ?