Marché public | justification insuffisante des difficultés rencontrées à la suite d’une augmentation du prix des matières premières

En matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, il y a force majeur : article 1218 du Code civil. Si la société SNLM soutient que l'augmentation très importante des cours...

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