La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux,...
Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le…
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le…...
“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de…
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