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La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution…...
Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes…
Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel…...
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