Achats d’espaces publicitaires : commande publique ou pas ? 

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La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux, compte tenu de leur zone de diffusion, de leur tirage, du profil sociologique des lecteurs... peuvent réaliser les prestations souhaitées, et que l’achat d’espaces publicitaires sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être limité aux cas pour lesquels le support est...

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⚖️ 9/18 prix du BPU non complétés peuvent-ils fonder le rejet d’une offre pour irrégularité ?  

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Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : ” Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale “.  Ainsi, le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre comportant un bordereau…...

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⚖️L’ambiguïté de stipulations de pur droit d’un marché ne peut faire l’objet d’un référé expertise

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Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines prestations. Le juge répond qu’il ne peut ordonner une expertise sur exclusivement des questions de droit. Pour lui, aucune constatation de fait ni aucune investigation technique ne pourraient être confiées à un expert. Ainsi, le juge administratif ne peut poser à un…

Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?

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Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et…...

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⚖️ Le versement d’une indemnité à l’amiable ne signifie pas reconnaissance de responsabilité

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Pour obtenir indemnisation, le riverain de la voie publique qui estime avoir subi des préjudices du fait des travaux publics doit justifier le caractère grave et spécial de son préjudice et un lien direct de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public. Le fait pour le maître d’ouvrage de lui proposer une réparation partielle ne veut pas dire qu’il aurait ainsi reconnu le principe de…

L’ordre de service, une mesure d’exécution d’un marché public insusceptible de recours contentieux

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“L’ordre de service […] donné par le maître d’œuvre du marché de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Porspoder à l’entreprise attributaire du lot n° 1, d’interrompre les travaux à la date du 29 janvier 2021 et de les reprendre à la date du 15 mars 2021 constitue une simple mesure d’exécution de ce marché de travaux, insusceptible de faire…

⚖️ Attention, un CCAG peut en cacher un autre

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Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire, à défaut de précision de la version concernée, le CCAG applicable est celui qui était en vigueur au moment de la consultation.  Toutefois, le CCAP peut rendre applicable un CCAG dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de consultation.  En…...

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