La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux,...
Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir…
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est…
« Il résulte de l’instruction qu’après la réception des travaux prononcée le 13 juillet 2022 sans réserve, la société Sudloc Équipement a adressé…
Était considérée comme irrégulière une offre qui ne précisait pas en détail l’enchaînement des tâches en prenant en compte les autres lots,…
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